Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025.

Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables pour l'année 2025. Le décret fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d'assurance chômage. Il prévoit pour 2025 des modalités d'entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations (...)