Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Loi Macron : publication au JORF

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2015-990 (...)

Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère (...)

Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi

Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle. (...)

Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie

Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie. Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, (...)

Grille des salaires du personnel des huissiers de justice

Selon un avis publié au Journal officiel du 17 mars 2015, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son (...)

Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends

Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Un décret du 11 mars 2015 (...)

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL. Selon un avis (...)

Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier

Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats. Une société a (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance

Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. En vertu d'un arrêté du 15 (...)

Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence

Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet. Suite à la saisine par le ministre chargé (...)

Connaissance d'un état de cessation des paiements

Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients. Mme X. ayant été condamnée à lui payer par provision une certaine (...)

Communication par voie électronique en matière de procédure civile

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union. Le décret n° (...)

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015. Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, un (...)

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