Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement

Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais. Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au (...)

CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice. Un arrêté du 23 juillet 2013, publié au (...)

Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. Un décret du 5 (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 26 juin (...)

Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial. Le locataire McDonald informe son (...)

Rétribution au titre de l'AJ pour assistance de l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour

Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de (...)

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