Commissaires de justice - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de (...)

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été (...)

6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice

Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013. Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013, et (...)

Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure (...)

Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ

L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité (...)

CCN du personnel du personnel des huissiers : extension à l'avenant n° 43 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires. Un avis, publié au Journal officiel (...)

Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)

Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale

La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale. L'Ordre (...)

Chambre nationale des huissiers de justice : approbation du règlement intérieur

Un arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice, adopté lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012, a été publié au Journal (...)

Marché public : candidature présentée par un GIE

Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à (...)

Lancement de E-palais

La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 le site "E-palais", plateforme de signification par voie électronique des actes du palais.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié. Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la (...)

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