Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
Un avis relatif (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
L’article L. 3252-8 du code du travail, dans sa (...)
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Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de (...)
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Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice.
Un arrêté du 28 août 2012, publié au Journal officiel du 31 août 2012, précise les (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires a été publié (...)
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Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils (...)
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