Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son conjoint, car une femme, membre d'un couple ayant conçu en commun un projet parental interrompu par le décès du conjoint, n’est pas dans la même situation qu’une femme non mariée qui a conçu seule, dès l'origine, un projet parental.

Dans une question priopritaire de constitutionnalité, une requérante soutient que le 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique méconnaîtrait les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cet article dispose que le décès d'un des membres du couple fait obstacle à l'insémination (...)