La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.
Une personne de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de santé.
Le Règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé, publié au (...)
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La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision (...)
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Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle.
La Délibération n° 2025-010 du (...)
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Le TA de Grenoble a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel "Briefcam" d’analyse algorithmique des images de vidéosurveillance car sa mise en œuvre n’avait été accompagnée de la (...)
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La CJUE juge que la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication (...)
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Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit (...)
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