La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et (...)
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La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (Taj).
A l’issue d’une (...)
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La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamment pour avoir conservé des données personnelles de manière excessive et (...)
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Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter d’autres données relatives à son orientation sexuelle (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle n’est pas systématiquement tenue de prendre une mesure correctrice ni, en (...)
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L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.
La société Cegedim Santé édite et vend des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa (...)
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