Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement ?
Interrogée par la Cour (...)
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Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ont été rendues publiques par la police grecque, ainsi que les (...)
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Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site Yahoo.com et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa (...)
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Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité (...)
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La collecte et la diffusion des mails d’un de ses cadres par un parti politique au cours d’une opération de contrôle ne viole pas le secret des correspondances car les partis politiques sont des rouages essentiels (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au RGPD concernant la durée de conservation des données, l’information des personnes et (...)
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Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article faisant notamment état de son appartenance à un groupe de rock (...)
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