Sidebar

CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Une juridiction allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de vérifier la validité du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 prévoyant l’obligation d’insérer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (affaire C-61/22), la CJUE constate que l’obligation d’insérer deux empreintes digitales complètes dans le support de stockage des cartes d’identité constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

RSS
    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is 10MB. Only gif,jpg,png files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de