La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le (...)
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Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue (...)
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La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
Par une délibération (...)
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La Sacem exerce son droit d’opposition (opt-out). Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence (...)
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La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le (...)
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La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données personnelles de ses utilisateurs.
A la suite d'une (...)
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Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé viole-t-elle le RGPD ? L'avis de l’avocate générale près la (...)
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