Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées.
Un salarié, et également client, d'une banque, a appris que ses (...)
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Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car il (...)
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Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables.
C'est la première fois que la CJUE se prononce sur (...)
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Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" pour seule alternative, le Conseil d'Etat décide de saisir la (...)
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La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données (...)
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Si le déversement de fumier devant le domicile d'un huissier de justice par un débiteur mécontent constitue un sujet d'intérêt général, la mention du nom de cet huissier dans les articles de presse ne visait (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : elle collectait notamment des données sensibles sans consentement (...)
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