Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreurs prétendument commises à son égard, un patient lui a demandé une copie de son dossier médical. La praticienne a alors exigé que son patient prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, comme le prévoit le droit allemand. Estimant avoir droit à une copie gratuite, le patient a saisi les juridictions allemandes. C’est dans ce cadre que la Cour fédérale de justice allemande a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 26 octobre 2023 (affaire C-307/22), la CJUE (...)
