Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à caractère personnel contenues dans le fichier des manifestants (...)
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La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et (...)
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L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur activité de prédication de porte-à-porte est nécessaire à (...)
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L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable.
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Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi (...)
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Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 20 avril (...)
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Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données personnelles sur les documents la concernant ?
Après avoir (...)
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