Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent (...)
Lire la suite...
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées, à moins qu'il soit impossible pour le responsable du traitement d’identifier les destinataires concernés ou que la (...)
Lire la suite...
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des objectifs des différents cookies, le réseau social a violé la loi (...)
Lire la suite...
La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants (...)
Lire la suite...
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies (...)
Lire la suite...
La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de l'ordre (...)
Lire la suite...
