La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection commerciale et de droit d’accès aux données.
Plusieurs plaintes (...)
Lire la suite...
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
(...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait des cookies sur les ordinateurs d’utilisateurs sans consentement (...)
Lire la suite...
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données.
Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)
Lire la suite...
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes d’elle à son insu : outre une chute de ses résultats (...)
Lire la suite...
