Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les garanties pour les droits et libertés des personnes concernées.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale qui autorisent l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) d'une "photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale" concernant respectivement les personnes physiques mises en cause et les personnes physiques faisant (...)