Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.
Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant (...)
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Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les (...)
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Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus (...)
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Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un moyen d'identification électronique pour (...)
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Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, (...)
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