La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes d’elle à son insu : outre une chute de ses résultats (...)
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Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal officiel de (...)
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La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des données.
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la (...)
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La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.
En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des (...)
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Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.
Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant (...)
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Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les (...)
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