La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des (...)
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En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après avoir dénoncé des faits commis par ses collègues, le Monténégro a (...)
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Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de manière généralisée et indifférenciée, en particulier dans le cadre (...)
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La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de (...)
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La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des pharmacies à l’occasion de tests de dépistage à la (...)
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Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni.
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin (...)
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