Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPL) et des sociétés de participations financières pluri-professionnelles de professions libérales.
Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025, publié au Journal officiel du 15 février 2025, a pour objet l'application du livre IV et du chapitre III du livre V de l'ordonnance n° 2023-77du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Le décret reprend principalement à droit constant les décrets :- n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés (...)
