La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données (...)
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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
Le 8 (...)
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La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
En 2018, la Commission nationale de (...)
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L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Mais une personne faisant l'objet d'une garde à vue n'est (...)
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La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations du RGPD concernant les données des clients, des prospects et des (...)
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Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles (...)
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La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses (...)
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