Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.

Le 28 septembre 2021, le député André Chassaigne a posé une question au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la règlementation de la transmission des données personnelles. Il part du constat que celle-ci est aussi en vigueur dans les collectivités territoriales et que les maires sont souvent confrontés à des demandes d’ordre cadastral. Son application variant selon les collectivités, il est demandé de donner un cadre précis au domaine de la transmission des données personnelles. Dans une réponse en date du 15 février 2022 (...)