La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d’enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.
Dans un arrêt 7 septembre 2023 (affaire C-162/22), la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive "vie privée et communications électroniques" (directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002) s’oppose à ce que des données à caractère personnel relatives à des communications électroniques qui ont été conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et qui ont par la suite été mises à la disposition des autorités compétentes à des fins de la lutte contre la (...)
