Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français. 

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contester le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 qui précise la mise en œuvre de traitements d'images obtenues par drone pour prévenir des atteintes à l’ordre public et protéger la sécurité des personnes et des biens. Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024 (requêtes n° 473506, 473546, 473749 et 473867), le Conseil d'Etat estime que le cadre juridique existant (comprenant le décret contesté mais également la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité (...)