Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-10.953), la Cour de cassation précise que le droit à la preuve peut primer sur le secret des affaires, à condition que la production d'éléments couverts par le secret des affaires soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection (...)