Dans un arrêt du 6 mars 2025 (affaires jointes C-647/21 et C-648/21), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’indépendance des juges implique qu’ils doivent être à l’abri de toute ingérence indue susceptible d’influencer leurs décisions, y compris celle provenant de l’intérieur de la juridiction concernée.

Le fait qu’un collège d’une juridiction puisse dessaisir un juge de ses affaires sans avoir à respecter des critères objectifs et précis, encadrant ce pouvoir, et à motiver une telle décision peut compromettre l’indépendance des juges. En effet, il ne peut être exclu que ce dessaisissement ait été arbitraire, voire qu’il constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Sous réserve qu’elle vérifie et confirme que le dessaisissement a été opéré en violation du droit de l’Union, la juridiction nationale est tenue d’effacer ses conséquences illicites.
Partant, l’application de la résolution du collège et des actes subséquents doit être écartée et la juge dessaisie peut continuer à siéger dans les affaires qui lui ont été préalablement attribuées.