La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et celle du crédit affecté et non une amende administrative.

Par contrat conclu hors établissement, une propriétaire a commandé auprès d'une société la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d'une banque.Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreure a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a énoncé que la méconnaissance des articles L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation était sanctionnée par des amendes (...)