A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.

Une femme est décédée en novembre 2012 en laissant pour lui succéder ses deux fils.L'actif successoral était composé d'une maison qui a été vendue par le ministère d'une notaire, qui, sur sollicitation de l'un des fils, a consigné une partie du prix de vente.Le second fils est décédé en février 2018, en laissant pour lui succéder son épouse et en l'état d'un testament instituant celle-ci légataire universelle.Par actes des 13 et 17 janvier 2020, le fils de la défunte a assigné cette dernière ainsi que la notaire en constatation d'un recel (...)