Une ordonnance du 26 avril 2012, publiée au Journal officiel du 27 avril 2012, et prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer.
Un décret du 26 avril 2012, publié au Journal officiel du 27 avril 2012, organise les (...)
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Le 24 avril 2012, les organisations représentatives de la profession d'huissiers de justice en France, Belgique, Italie et au Luxembourg ont créé une institution représentative de leur profession au niveau (...)
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Un avis, relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice portant sur la grille des salaires, a été publié au Journal officiel du 26 avril (...)
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Publication au JORF d'un arrêté.
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2012 fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations (...)
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Publication au JORF du décret du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux (...)
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars (...)
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Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son (...)
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A compter du 15 mars 2012, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion ont repris. Dans ce cadre, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et son président, Jean-Daniel Lachkar, (...)
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Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé (...)
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Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les (...)
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La Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les membres de son nouveau bureau.
A l'occasion de son assemblée générale du 14 décembre 2011, la Chambre nationale des Huissiers de justice a élu les (...)
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