Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, un arrêté du 23 janvier 2023 fixe les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de (...)
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Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes.
Dans un avis, publié au Journal officiel du 6 janvier 2023, le (...)
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Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1743 du 29 (...)
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Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux arrêtés.
Deux arrêtés du 5 décembre 2022 concernant l'accès aux offices (...)
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Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels.
Dans une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2231173C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
Un avis, publié au (...)
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Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se rapprochent pour donner naissance à une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
Ce 1er juillet 2022 est une date (...)
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Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par décret.
Le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin (...)
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Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.
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Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d'activité partielle.
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet (...)
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Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice et des chambres régionales ou interrégionales de commissaires de (...)
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