Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2022, le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle (SCP) ou sous forme de société d'exercice libéral (SEL) de la profession de commissaire de justice qui naîtra le 1er juillet 2022 de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Il fixe également les règles des sociétés en participation (SEP) et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de commissaires de justice.
© LegalNews 2022
