Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux arrêtés.
Deux arrêtés du 5 décembre 2022 concernant l'accès aux offices des commissaires de justice ont été publiés au Journal officiel du 16 décembre 2022.
Le premier fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022.
Le second fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du même décret.
SUR LE MEME SUJET :
Exercice de la profession de commissaire de justiceExercice de la profession de commissaire de justice - Legalnews, 30 juin 2022
