La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision.

Après le prononcé du divorce, des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux mariés sans contrat préalable. Pour rejeter la demande de l'épouse tendant à la fixation de la soulte qui lui était due à une certaine somme, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) afférentes aux revenus fonciers du bien indivis étaient, comme l'impôt foncier, une charge de (...)