Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux

Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont créé un "doute sur son impartialité" envers (...)

Un magistrat honoraire peut être nommé au CSM

Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès (...)

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Un arrêté du 29 septembre 2023, publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, modifie l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire (...)

Réforme du régime indemnitaire des magistrats

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre 2023. Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023, publié au Journal (...)

CEDH : révocation d'un juge qui a communiqué à la presse son opinion dissidente avant publication de la décision

Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH car cette sanction lourde est disproportionnée. Une juge a (...)

Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire

Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a publié (...)

Exhibition sexuelle à la Cour des comptes : la sanction est justifiée

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis dans son bureau et pour lesquels il a été condamné par le tribunal (...)

Non-renvoi de QPC : droit de garder le silence du magistrat lors d'une procédure disciplinaire

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder le silence lors d’une procédure disciplinaire car ce principe a (...)

Humour ou impartialité, il faut choisir

Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies de ces ébats, accompagnées des références des modèles (...)

Indemnité forfaitaire des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles

Un arrêté du 15 juin 2023, publié au Journal officiel du 23 juin 2023, modifie le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles. (...)

Statut des membres du Conseil d'Etat et des magistrats administratifs : décrets

Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs. Cinq décrets du 21 juin 2023, relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des (...)

CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats

La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement (...)

Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste

Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit (...)

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