La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les questions d’éthique judiciaire, et notamment sur l'intégrité, (...)
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Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient, avant de statuer sur (...)
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Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux magistrats du parquet national financier qui avaient été mis en cause (...)
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Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire (...)
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Application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics.
Publié au Journal officiel du 1er janvier (...)
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Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire l'objet les agents publics.
Le garde des Sceaux a prononcé à (...)
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
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La personne qui impute à un magistrat l'existence d'une collusion constante avec le Président de la République, insinuant que le magistrat en aurait été récompensé par un avancement, est diffamatoire car ces (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire (...)
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L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.
Un agent (...)
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Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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Un décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le (...)
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