Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de l'Union européenne a eu à se prononcer sur deux affaires (...)

Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat. Déposée au Sénat le 5 février 2020, une proposition de loi a pour objet de faire respecter les droits (...)

Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats

Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à (...)

Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice

Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des (...)

Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET

Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche (...)

Précision sur le délai admis pour les demandes de récusation pour cause de suspicion légitime

Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après. Dans le cadre d’une (...)

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lors (...)

Procédure contentieuse administrative : décret

Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures (...)

Procédure accélérée au fond : décret

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre (...)

Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation. Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019, (...)

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable. M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)

Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant

Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer (...)

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. (...)

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