Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Juristes assistants au sein des juridictions et accès à Cassiopée

Création de juristes assistants auprès des magistrats des juridictions et habilitation des juristes assistants et des assistants spécialisés à accéder au bureau d'ordre (...)

QPC : saisine d’office du juge de l’application des peines

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi (...)

Congrès du syndicat des juridictions financières - 12 octobre - Metz

20ème anniversaire du syndicat des juridictions financières unifié. Le syndicat des juridictions financières unifié (SJFu), seule organisation représentative des (...)

Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire

Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires. Une note complémentaire du 31 août (...)

Transmission de QPC : indépendance du parquet

Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le (...)

Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité (...)

Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire (...)

Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire

Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire. Un décret et (...)

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation. Une requête en (...)

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° (...)

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté. Le décret n° 2017-1225 (...)

Magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles : contenu de la proposition de mission

Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 1er août 2017, fixe les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (...)

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce

Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce. Le décret n° 2017-1163 du 12 (...)

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