Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Condition de recevabilité d’une demande en récusation

Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable. M. et Mme X. qui sont parties à un litige les opposant au syndicat des copropriétaires (...)

Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant

Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer (...)

Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. (...)

Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires

Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire. Quatre décrets et trois arrêtés du 30 août 2019, publiés au Journal (...)

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité. Un conseil régional (...)

Télétravail dans la fonction publique

Elargissement par décret des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du (...)

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)

Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles

Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des (...)

Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet

Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le (...)

Principe d’impartialité : un juge administratif peut se prononcer deux fois sur un même dossier

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans (...)

Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement

Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, (...)

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés. Le décret n° 2019-185 du 12 (...)

Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des (...)

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