Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles

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Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, un arrêté du 31 mai 2019 porte dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019.

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Références

- Arrêté du 31 mai 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour exercer des fonctions dans les cours d'assises ou dans les cours criminelles en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0138, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession magistrat - Magistrats exerçant à titre temporaire - Magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles - Indemnités - Cours d'assises - Cours criminelles

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