L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux mécanismes de règlement des différends fiscaux et aux procédures amiables.

Une actualité du 15 janvier 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, concernant les commentaires doctrinaux relatifs aux mécanismes de règlement des différends fiscaux et aux procédures amiables. La directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 (...)