Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des personnes lésées par une entente et que l’exercice d’une action individuelle en dommages et intérêts s’avère impossible ou excessivement difficile.
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025 (affaire C-253/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit de l’Union confère à toute personne lésée par une infraction au droit de la concurrence le droit de demander réparation intégrale de celui-ci. Une action en dommages et intérêts peut être introduite soit directement par la personne qui bénéficie de ce droit, soit par une tierce personne à laquelle ce droit a (...)
