Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que l’apparence de la personne ne joue pas un rôle prépondérant et que l’obligation de se présenter personnellement est justifiée.

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux a refusé d'abroger :- sa circulaire JUSC1701863C du 17 février 2017 JUSC1701863C du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;- sa circulaire JUSC1709389C du 10 mai 2017JUSC1709389C du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation (...)