La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 29 janvier 2025. Une proposition de loi (n° 669) visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024.L'article 1er propose l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation. L’article 2 vise à étendre ce dispositif de prescription glissante pour les majeurs.L'article 3 fait entrer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal afin de mieux réprimer pénalement ce phénomène. Parcours législatif La proposition de loi a été adoptée par les (...)
