Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
Ayant atteint la limite d'âge de la profession, un notaire associé d'une société civile professionnelle (SCP) a cessé ses fonctions.
La cour d'appel de Basse Terre a jugé que le notaire devait céder ses parts sociales.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-14.518), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que les juges du fond ont jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président du tribunal judiciaire avait retenu qu'ayant atteint l'âge limite d'exercice de la profession, le notaire avait l'obligation de céder ses parts sociales en vertu de l'article 33-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, de sorte que, selon l'article 28 de ce décret, le prix de cession devait, à défaut d'accord entre les parties, être fixé par un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
La chambre commerciale déclare irrecevable le pourvoi du notaire.
