La production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.

Une caisse primaire d'assurance maladie a notifié à une infirmière d'exercice libéral un indu d'un certain montant correspondant à des anomalies dans la facture de divers actes réalisés. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 24 mars 2022, a condamné la professionnelle de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 janvier 2025 (pourvoi n° 22-15.702), rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de (...)