Rapport sur la PPL Narcotrafic

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mars 2025, la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic". Les députés ont validé la plupart des mesures phares du texte, même si l'article comportant le "dossier-coffre" a été supprimé. Cette mesure pourra cependant être réintroduite lors des débats dans l'hémicycle.

L’assemblée générale se prononcera sur un rapport reprenant les positions de l’institution, en particulier sur :

• La création d’un dossier coffre : un tel dispositif porterait atteinte au principe du contradictoire et de l’équité de la procédure pénale.
• La création d’un Parquet spécialisé à compétence nationale : cette mesure entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice, particulièrement problématique pour les justiciables et pour les avocats exerçant en dehors du ressort du pôle de compétence.
• La sécurisation du statut du repenti : le CNB soutient l’idée mais regrette la compréhension difficile des articles de loi et appelle à étendre les récompenses et mesures de protection.
• Le régime de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Rapport sur l’audition de l’enfant

Depuis des années, le Conseil national des barreaux soutient l’évolution de la loi en faveur d’une meilleure prise en compte par la justice des auditions d’enfant, et ce quel que soit leur âge. Actuellement, la notion de « discernement » n’est pas définie par la loi et les juridictions l’apprécient de manière discrétionnaire et aléatoire.

L’assemblée générale se prononcera sur un rapport visant à proposer aux barreaux une Charte sur la pratique de l’audition de l’enfant dans les contentieux civils. L'objectif est de permettre aux avocats de prendre connaissance des dispositifs et de les adapter aux spécificités locales afin de promouvoir un accompagnement structuré et continue de l’enfant par un avocat d’enfant et la nécessité de faire prévaloir, en toute circonstance, l’intérêt supérieur et la parole de l’enfant en justice.

Rapport sur les propositions de réforme de la saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière a subi de multiples réformes jusqu’à un décret datant du 27 novembre 2020. Ce texte a permis de respecter l’équilibre des intérêts en présence : celui du créancier poursuivant, celui de la partie saisie, celui des créanciers inscrits et celui des acquéreurs potentiels.

L’assemblée générale se prononcera sur un rapport proposant d’améliorer et de simplifier la procédure de saisie immobilière tout en recentrant le juge sur son office et en favorisant la vente au meilleur prix.