Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel qui révèle une grande intensité de l’activité de nomination ainsi qu’un accroissement de l’activité disciplinaire.
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Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un (...)
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Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à l'article 434-24 du code pénal en l'absence de volonté de (...)
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La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime (...)
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En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les autorités turques ont violé son droit à la liberté (...)
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Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 233) tendant à améliorer le régime de (...)
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Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail (...)
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Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui (...)
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La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de (...)
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N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une (...)
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La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le gouvernement a trois mois pour faire procéder à l'abrogation de la condition (...)
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Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient l'instauration de doutes quant à son impartialité et celle de la (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et améliorant certaines dispositions du code de procédure pénale.
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