Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 233) tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat le 29 novembre 2021. Elle vise notamment à modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 (ordonnance n° 58-1270).

Les auteurs de cette proposition cherchent à mettre fin au régime de responsabilité des magistrats en France, qui, selon eux, est plutôt assimilable à un régime "d’irresponsabilité". Ils dénoncent à ce titre une responsabilité des magistrats et de l’Etat, du fait du service public de la Justice, "plus virtuelle que réelle".

Selon eux, aucune plainte de justiciable à l’encontre d’un magistrat – dans le cadre d’une procédure disciplinaire – n’a abouti. De plus, l’Etat n’a jamais engagé d’action récursoire contre un magistrat fautif (faute personnelle), quand bien même l’Etat eut été condamné.

Ainsi, le texte propose que « les plaintes des justiciables aux fins de sanctions disciplinaires doivent pouvoir porter sur des fautes graves commises dans la décision juridictionnelle elle-même, qu’il s’agisse d’une violation grave et intentionnelle du droit ou encore d’une très grave imprudence commise dans l’appréciation d'une peine à l'encontre d'un délinquant ou d'un criminel ». Selon eux, le magistrat qui aurait commis une faute lourde doit nécessairement être responsable.

La procédure disciplinaire devrait, selon eux, être susceptible de recours, y compris par le justiciable.

Des limites ont toutefois été prévues. En effet, en cas de faute simple ou de faute de service, le magistrat ne verra pas sa responsabilité engagée.
De plus, et en cas de faute personnelle, la victime ne pourra pas engager d’action directe contre un magistrat, sauf dans le cadre d’une procédure disciplinaire. A ce titre, la victime ne pourra agir que contre l’Etat.

Dans le cas d’une telle action, les auteurs de la proposition ont imaginé un régime d’automaticité de l’action récursoire qui obligerait l’Etat à se retourner contre le magistrat qui aurait commis une faute personnelle, pour laquelle l’Etat lui-même aurait été condamné. A ce titre, des assurances communes de responsabilité pourront être souscrites par les magistrats.

© LegalNews 2022

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