Magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire

Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions (...)

Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence

Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence. Des époux ont confié la (...)

Création de l'inspection générale de la justice

Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions. Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, (...)

Sécurité des témoins auditionnés

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale. Le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016, (...)

Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même (...)

Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe. Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)

Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. (...)

Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA

Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. (...)

Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre (...)

Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours (...)

Code des juridictions financières : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)

Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire (...)

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat (...)

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