La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En 1995, (...)
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La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Le (...)
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Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal (...)
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Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de (...)
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Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
Le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, (...)
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La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un décret du 27 mars 2015 modifie le (...)
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La Cour des comptes a formulé des recommandations concernant les comptes et la gestion des écoles de formation du ministère de la Justice, et plus particulièrement, de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
(...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Un décret du 11 mars 2015 (...)
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L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en (...)
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Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions (...)
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Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Un décret du (...)
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