Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014.
Ce (...)
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Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
Publié au Journal officiel du 13 juillet 2014, un décret du 11 (...)
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La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
Une mission, présidée par le procureur général (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de (...)
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L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)
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Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de (...)
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La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin (...)
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Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Une circulaire du 23 mai 2014 présentant les dispositions de (...)
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Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
Une circulaire du 22 mai (...)
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Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
Le Conseil d'Etat a rendu, le 27 mai 2014, son rapport public sur le bilan de la juridiction administrative en (...)
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La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été (...)
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