L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
Dans un avis du 25 (...)
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Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
Un juré a volontairement relaté à un journaliste du Parisien les conditions dans lesquelles la condamnation d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité.
Un décret du 2 décembre 2013, relatif à (...)
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Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
Dans un (...)
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La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu, mercredi 28 (...)
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Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
Un ancien policier roumain condamné à cinq ans d'emprisonnement a saisi la (...)
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Dans une circulaire écotaxe adressée aux procureurs généraux, la ministre de la Justice demande une "réponse rapide et circonstanciée" aux dégradations de portiques et de radars.
Christiane Taubira a adressé (...)
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L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
En l'espèce, un magistrat est nommé en qualité de (...)
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Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
Annoncée lors du Conseil des ministres du 10 avril (...)
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Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
A la suite de la condamnation de sa société dans un litige l'opposant à une société tierce, M. G., chef d'entreprise est (...)
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